Article 4

Article en vigueur depuis le 18 avril 1972.

Carte de l'article 4 du Décret n° 72-289 du 17 avril 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 avril 1972 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R311-31 (Ab)