Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1995.

Carte de l'article 23 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 68 (VD)
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