Article 32-2

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1995.

Carte de l'article 32-2 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 septembre 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 23 () JORF 27 septembre 1995

Décrets liés (1)

• Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 53 (V)