Article 39

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 39 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 septembre 1995 au 2 janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
• Rédaction du 1er octobre 2024 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 22
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28