Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 49-1

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 31 décembre 2024.

Carte de l'article 49-1 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 27 septembre 1995 au 24 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-61 1978-01-16 art. 8 JORF 24 janvier 1978
Rédaction du 24 septembre 2004 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1002 du 22 septembre 2004 - art. 2 () JORF 24 septembre 2004
Rédaction du 25 mai 2008 au 2 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-483 du 22 mai 2008 - art. 7
Rédaction du 2 janvier 2009 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 45
Rédaction du 11 mai 2017 au 31 décembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 - art. 26

Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)