Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article
Article 51-2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2009.
Carte de l'article 51-2 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 septembre 1995 au 24 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 44 () JORF 27 septembre 1995
- Rédaction du 24 septembre 2004 au 27 août 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1002 du 22 septembre 2004 - art. 2 () JORF 24 septembre 2004
- Rédaction du 27 août 2005 au 2 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1038 du 25 août 2005 - art. 3 () JORF 27 août 2005
- Rédaction depuis le 2 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 47
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats (abrogé)
- Arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 51 (M)
- Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (Ab)
- Arrêté du 14 novembre 2005 - art. 1 (V)
- Arrêté du 14 novembre 2005 - art. 2 (V)