Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

Carte de l'article 55 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (2)

  • Décret n°93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice (en vigueur)
  • Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°93-552 du 27 mars 1993 - art. 6 (VD)
  • Décret n°2023-911 du 30 septembre 2023 (V)
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