Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 69-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2024.

Carte de l'article 69-2 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (3)

  • Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 13 octobre 2026 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 65-3 (V)
  • Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 65-3 (V)
  • Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 65-3 (V)
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