Article 10-2

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

Carte de l'article 10-2 du Décret n°72-378 du 2 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 - art. 3 () JORF 24 septembre 1983 en vigueur le 1er juillet 1975

Décrets liés (2)

• Décret n°88-425 du 25 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (abrogé)
• Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°72-378 du 2 mai 1972 - art. 10-3 (V)
• Décret n°72-378 du 2 mai 1972 - art. 10-4 (V)
• Décret n°72-378 du 2 mai 1972 - art. 11 (V)
• Décret n°72-378 du 2 mai 1972 - art. 15-1 (Ab)
• Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 5 (Ab)
• Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 - art. 15 (V)