Article 15

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1983.

Carte de l'article 15 du Décret n°72-378 du 2 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 septembre 1983 (en vigueur) — issue de : Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 - art. 6 () JORF 24 septembre 1983

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°72-378 du 2 mai 1972 - art. 15-1 (Ab)