Décret n°72-532 du 29 juin 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1985.

Carte de l'article 2 du Décret n°72-532 du 29 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 5 janvier 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 73-248 1973-03-08 ART. 5 JORF 9 MARS 1973 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1973; Décret 74-568 1974-05-17 ART. 1 JORF 28 MAI 1974; Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985
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