Article 17-1

Article en vigueur depuis le 25 mai 2016.

Carte de l'article 17-1 du Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 25 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°90-990 du 6 novembre 1990 - art. 3 () JORF 8 novembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
• Rédaction depuis le 25 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-656 du 20 mai 2016 - art. 1