Article 18-1

Article en vigueur depuis le 6 août 2023.

Carte de l'article 18-1 du Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°89-669 du 18 septembre 1989 - art. 5 () JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
• Rédaction du 1er septembre 2010 au 28 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1006 du 26 août 2010 - art. 12
• Rédaction du 28 août 2013 au 6 août 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 9
• Rédaction depuis le 6 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 8