Article 5-IV

Rédaction ancienne, en vigueur du 28 août 2013 au 25 mai 2016. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 5-IV du Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 1986 au 28 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°86-489 du 14 mars 1986 - art. 4 JORF 16 mars 1986
• Rédaction du 28 août 2013 au 25 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 6