Article 46

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1989 au 30 juillet 2009.

Carte de l'article 46 du Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 30 juillet 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°89-670 du 18 septembre 1989 - art. 10 () JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989