Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1998.

Carte de l'article 9 du Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 14 octobre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 85-544 1985-05-20 art. 1 JORF 24 mai 1985; Décret n°98-915 du 13 octobre 1998 - art. 9 () JORF 14 octobre 1998
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