Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · Article

Article 16-11

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2017.

Carte de l'article 16-11 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 16 novembre 2017 relatif aux documents justificatifs accompagnant la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier pris en application de l'article 16-11 du décret du 20 juillet 1972 modifié (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 16 novembre 2017 (V)
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