Article 16-6

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2016.

Carte de l'article 16-6 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 juin 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010 - art. 8
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 20 octobre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 20 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 - art. 7