Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
Carte de l'article 19 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 7 août 1990 au 30 juin 1995 (modifiée) — issue de : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
- Rédaction du 30 juin 1995 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°95-818 du 29 juin 1995 - art. 4 () JORF 30 juin 1995
- Rédaction du 1er janvier 2006 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 18 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
- Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 20
Décrets liés (1)
- Décret n°90-690 du 1 août 1990 portant abrogation de dispositions spécifiques aux sociétés de caution mutuelle (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 10 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 20 (Ab)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 21 (M)
- Décret n°90-690 du 1 août 1990 - art. 6 (V)