Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 39 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 25 (V)
  • Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 45 (V)
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