Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
Carte de l'article 5 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 22 juillet 1972 au 13 février 1993 (modifiée) — issue de : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
- Rédaction du 13 février 1993 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°93-199 du 9 février 1993 - art. 2 () JORF 13 février 1993
- Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 5 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010 - art. 4
- Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 4
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 16 janvier 2002 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles nécessaires à l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (en vigueur)
- Arrêté du 19 novembre 1984 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles nécessaires à l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 6 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 80 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 9 (V)
- Arrêté du 16 janvier 2002 - art. 2 (V)
- Arrêté du 19 novembre 1984 - art. 2 (Ab)