Article 58

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 58 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 1980 au 30 juin 1995 (modifiée) — issue de : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
• Rédaction du 30 juin 1995 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°95-818 du 29 juin 1995 - art. 15 () JORF 30 juin 1995; Décret n°95-818 du 29 juin 1995 - art. 19 () JORF 30 juin 1995
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8