Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article 6 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 22 juillet 1972 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
Rédaction du 1er janvier 2006 au 18 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 6 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction du 18 avril 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-355 du 15 avril 2008 - art. 2
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010 - art. 5
Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 5

Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce (en vigueur)