Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article 8 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juillet 1972 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 7 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 7

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 15 septembre 1972 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2009 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (abrogé)
• Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 52 (V)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 56 (V)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 59 (V)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 88 (Ab)
• Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2 (VT)
• DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015 - art. 7 (V)
• Décret n°2016-173 du 18 février 2016 - art. 6 (V)