Article 95-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article 95-2 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 1995 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°95-818 du 29 juin 1995 - art. 33 () JORF 30 juin 1995
• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-724 du 24 juin 2015 - art. 3