Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

Carte de l'article 15 du Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 septembre 1972 au 1er janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1989 (en vigueur) — issue de : Décret n°89-249 du 19 avril 1989 - art. 5 () JORF 20 avril 1989 en vigueur le 1er janvier 1989

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 - art. 20 (V)
• Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 - art. 21 (V)
• Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 - art. 3 (V)
• Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 - art. 7 (V)