Article 22 bis

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1981.

Carte de l'article 22 bis du Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1978 au 9 décembre 1981 (modifiée) — issue de : Décret 78-1115 1978-11-27 art. 1 JORF 1er décembre 1978
• Rédaction depuis le 9 décembre 1981 (en vigueur) — issue de : Décret 81-1082 1981-11-30 art. 1 JORF 9 décembre 1981