Article 4

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1976.

Carte de l'article 4 du Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 décembre 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 76-1208 1976-12-17 art. 1 JORF 26 décembre 1976

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure (en vigueur)
• Arrêté du 2 novembre 2016 relatif aux instruments de mesure (en vigueur)