Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.

Carte de l'article 15 du Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 1972 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1983 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 21 (V)
• Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 22 (M)