Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.

Carte de l'article 22 du Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 septembre 1972 au 1er juillet 1974 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1974 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1983 (en vigueur)