Article 7

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2009. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 7 du Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1972 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-275 du 10 mars 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 99-557 1999-07-08 art. 1 JORF 11 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 - art. 8 (Ab)