Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.

Carte de l'article 10 du Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1972 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 - art. 13 (V)