Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 3 du Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1972 au 30 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 16