Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 4 du Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1972 au 30 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2012 au 30 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 8
• Rédaction du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 16

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 mai 2019 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 2 (V)