Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2011 au 24 juin 2011.
Carte de l'article 4 du Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 15 décembre 1973 au 5 septembre 1989 (modifiée)
- Rédaction du 5 septembre 1989 au 28 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 89-616 1989-08-31 art. 4 JORF 5 septembre 1989
- Rédaction du 28 mars 1999 au 5 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 12 () JORF 28 mars 1999
- Rédaction du 5 août 2001 au 14 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-724 du 31 juillet 2001 - art. 4 () JORF 5 août 2001
- Rédaction du 14 avril 2011 au 24 juin 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 16
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 10-1 (Ab)
- Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 4-1 (M)
- Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 4-2 (Ab)
- Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 4-5 (M)
- Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 5 (Ab)
- Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 6 (Ab)
- Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 7 (Ab)
- Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 7-1 (Ab)
- Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 9 (Ab)
- Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. Annexe (Ab)