Article 4-3

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1999 au 20 mars 2007.

Carte de l'article 4-3 du Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1997 au 28 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°97-685 du 30 mai 1997 - art. 16 () JORF 1er juin 1997
• Rédaction du 28 mars 1999 au 20 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 12 () JORF 28 mars 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 4-4 (Ab)