Article 4-4

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 20 mars 2007.

Carte de l'article 4-4 du Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 1997 au 20 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°97-685 du 30 mai 1997 - art. 16 () JORF 1er juin 1997

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 4-2 (Ab)
• Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 4-3 (Ab)