Article 4

Article en vigueur depuis le 30 août 1984.

Carte de l'article 4 du Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 août 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 84-805 1984-08-27 art. 2 JORF 30 août 1984