Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 1 du Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.