Article 2

Article en vigueur depuis le 20 mars 1986.

Carte de l'article 2 du Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 20 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 mars 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-658 1986-03-18 art. 31 JORF 20 mars 1986