Article 3

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2020.

Carte de l'article 3 du Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1974 au 29 décembre 1990 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 1990 au 28 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°90-1166 du 21 décembre 1990 - art. 1
• Rédaction du 28 avril 2012 au 16 septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-580 du 26 avril 2012 - art. 8
• Rédaction depuis le 16 septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1130 du 14 septembre 2020 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 - art. 3