Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.

Carte de l'article 1 du Décret n°73-1220 du 24 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1974 (en vigueur) — issue de : Décret 75-263 1975-04-14 art. 1 JORF 19 avril 1975 en vigueur le 1er janvier 1974

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-1220 du 24 décembre 1973 - art. 2 (V)