Article 4

Article en vigueur depuis le 7 mars 1985.

Carte de l'article 4 du Décret n°73-124 du 5 février 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mars 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 80-721 1980-09-15 art. 2 JORF 17 février 1980; Décret n°85-302 du 5 mars 1985 - art. 2 () JORF 7 mars 1985