Article 11-1

Article en vigueur depuis le 20 mars 2007.

Carte de l'article 11-1 du Décret n°73-138 du 12 février 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 janvier 1994 au 28 février 2004 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2004 au 20 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 29 () JORF 28 février 2004
• Rédaction depuis le 20 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 25 () JORF 20 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)