Article 1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1973.

Carte de l'article 1 du Décret n°73-19 du 4 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1973 (en vigueur) — issue de : Décret 66-744 1966-10-04 ART. 1 JORF DU 6 OCTOBRE 1966