Article 11

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1973 au 30 mars 1993.

Carte de l'article 11 du Décret n° 73-219 du 23 février 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mars 1973 au 30 mars 1993 (abrogé) — issue de : Décret 73-219 1973-02-23 JORF 2 MARS 1973 rectificatif JORF 26 avril 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°73-219 du 23 février 1973 - art. 12 (Ab)
• Décret n°73-219 du 23 février 1973 - art. 13 (Ab)