Décret n° 73-219 du 23 février 1973 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1973 au 23 mars 2007.
Carte de l'article 6 du Décret n° 73-219 du 23 février 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°73-219 du 23 février 1973 - art. 8 (Ab)