Article 1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1973.

Carte de l'article 1 du Décret n°73-23 du 4 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1973 (en vigueur) — issue de : Décret 68-395 1968-04-30 ART. 4 JORF 5 MAI 1968