Décret n°73-276 du 14 mars 1973 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 15 mars 1973 au 5 octobre 2006.
Carte de l'article 8 du Décret n°73-276 du 14 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.