Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mars 2021.

Carte de l'article 4 du Décret n°73-404 du 26 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 avril 1973 au 31 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret 73-404 1973-04-04 JORF 4 avril 1973 rectificatif JORF 17 avril 1973
• Rédaction depuis le 31 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-336 du 29 mars 2021 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-404 du 26 mars 1973 - art. 5 (V)